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La réunion de l’Intergroupe Vin s’est tenue en présence de Mr Thomas Carroll, chef d’unité à la DG Taxud, unité D2 Accises et fiscalité des transports, de l'environnement et de l'énergie, de Mr Edouard Gaultier, responsable du projet « World Wine Values » et de Monsieur Thierry Corona, président de l’association des sommeliers d’Europe.
Mr Thomas Carroll DG TAXUD, chef d’unité, unité D2 « Accises et Fiscalité des transports, de l’environnement et de l’énergie »
La Commission européenne a adopté une nouvelle proposition de Directive sur les dispositions générales pour les droits d’accises qui vise à amender la Directive 92/12 pour plusieurs raisons :
- Il est nécessaire d’introduire une base juridique pour le MCS (système de contrôle et de mouvement des droits d’accises) qui a déjà été approuvé sur le principe par le Conseil en 2003 mais qui nécessite une base juridique pour pouvoir être mis en place. Ce nouveau système devrait entrer en application en Avril 2009 et va remplacer les documents papiers utilisés pour la perception des droits d’accises par une procédure électronique. Ce nouveau système va modifier le flux d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités chargés de saisir les accises et facilitera les échanges.
- La Commission réintroduit sa proposition de 2004 sur l’élimination des droits d’accises entre les Etats membres.
- Quelques modifications techniques et mises à jour ont également été introduites dans cette nouvelle proposition.
Les différents acteurs ont été consultés sur le sujet en 2006 et les réponses (notamment du secteur vitivinicole) ont souligné une volonté de simplifier la procédure de suspension des droits de douane. Les Etats membres ont également été consultés sur cette nouvelle proposition via des contacts bilatéraux et des discussions au sein du groupe de travail 2, émanation du comité sur les Accises.
La proposition a été adoptée le 14 février, les premières discussions ont eu lieu au Conseil le 11 mars. La Commission espère que l’adoption de ce texte aura lieu pour la fin de l’année afin que les Etats membres aient quelques mois pour transposer au niveau national cette directive avant la mise en œuvre effective du MCS en Avril 2009. Ce calendrier semble néanmoins très ambitieux et sera difficile à tenir.
Contenu de la nouvelle proposition :
La structure de la Directive a été modifiée et un découpage en sept chapitres a été effectué pour plus de clarté dans le texte.
De nombreux changements sont de nature très technique, néanmoins plusieurs modifications importantes peuvent être soulignées :
Chapitre 1 dispositions générales:
Ce chapitre ne contient pas de modification de substance si ce n’est une clarification de la situation de certains territoires tels que les Iles Canaries, les DOM TOM et Gibraltar qui sont considérés comme des pays tiers en ce qui concerne l’application des droits d’accises et autres taxes (TVA).
Chapitre 2 fait générateur de l’accise :
De petites précisions sont apportées sur la façon dont les paiements d’accises doivent être appliqués. La proposition éclaircit notamment les questions de remboursement de l’accise en cas de pertes de marchandises entre deux Etats membres (force majeur, accident …)
L’article 10 précise les règles de remboursement ou de libération des droits d’accises dans certaines conditions. Néanmoins, la Commission souhaite éviter la double taxation.
L’article 13 met à jour les conditions d’établissement de Duty Free sur le territoire des Etats membres. Ils ne peuvent exister que dans les aéroports et les ports et sont accessibles aux voyageurs se rendant dans des territoires tiers.
Chapitre 4 circulation des produits soumis a accise en suspension de droits d’accise :
Ce chapitre constitue le cœur de la nouvelle proposition, il introduit la nouvelle base juridique nécessaire pour la mise en place du MCS. Ce système d’information électronique va permettre un flux d’information beaucoup plus rapide qu’avec le système papier. En outre, il accroîtra l’efficacité des services de douanes (pas de perte de document…)
Chapitre 5 produits soumis a accise après la mise à la consommation :
Cette partie est la plus controversée, elle reprend les propositions de la Commission de 2004 qui étaient restées bloquées au Conseil en 2005. La Commission souhaite simplifier le mouvement des marchandises achetées par des individus pour leur consommation personnelle dans un autre Etats membres, en supprimant notamment la limite (indicative) des produits que les particuliers peuvent acheter et en assouplissant la règle de transport de ces produits (plus de nécessité pour l’acheteur d’être présent physiquement pour effectuer l’achat et de transporter ces produits).
Interventions :
Mme Astrid Lulling, Présidente de l’Intergroupe (Luxembourg, PPE-DE)
La nouvelle proposition de Directive est très technique mais a priori tout le monde devrait être en faveur d’une simplification administrative. L’intérêt pour le secteur vitivinicole porte surtout sur le chapitre 5. A ce titre, l’achat de marchandises par les particuliers pour une consommation personnelle devrait être possible sur Internet en payant les accises dans le pays d’achat des produits. Cette règle est essentielle pour le bon fonctionnement du Marché intérieur.
Mr Rodrigo Iglesias Daveggio, CEEV
Le CEEV accueille favorablement l’article 17 (correspondant à l’article 15 de la Directive 92/12) qui permet un élargissement des personnes qui peuvent fournir la garantie pour la circulation en suspension des droits d’accises.
Par contre, l’article 30 du chapitre 5 (ancien article 8 de la Directive 92/12) est louable dans le fond mais risque de bouleverser le mode de distribution des produits en créant des plateformes de distribution qui se formeraient contre les réseaux actuels de distribution.
Mr Guillaume De Guitaut, Moët Hennessy
Il serait intéressant de mettre en exergue les éléments de cette Directive qui permettent de lutter plus efficacement contre la fraude. Y aura-t-il du changement dans l’application de banderoles fiscales sur les produits en circulation dans certains Etats membres ?
Réponse de Mr Thomas Carroll :
Les dispositions du chapitre 5 sont innovantes mais il faut être réaliste ; la Commission les a intégrées par souci de cohérence avec ses propositions précédentes. La Commission souhaite élargir les dispositions pour l’achat de marchandises dans d’autres Etats membres notamment en élargissant les limites indicatives des quantités autorisées, en levant l’obligation de présence physique lors de l’achat des marchandises pour bénéficier des droits d’accises dans le pays d’achat. Mais vu les récentes discussions au Conseil, ces dispositions ne sont manifestement pas bienvenues et l’on peut douter de leur adoption, d’autant qu’en matière fiscale, les Etats membres doivent adopter la proposition à l’unanimité.
Mr Edouard Gaultier, responsable du projet ‘World wine values’
Le projet World Wine Values part d’un constat sur les valeurs du vin : ce produit est proche de l'histoire, des coutumes et des traditions. World Wine Values veut mettre l’accent sur les valeurs qui entourent le vin pour lui redonner une nouvelle caractérisation sur le marché mondial. Pour ce faire, le groupe Marie-Claire et ‘shepherd brands’ ont décidé de monter un « Forum mondial du vin » rassemblant autour d’un évènement prestigieux les producteurs, les acteurs politiques, les économistes, les sociologues, les milieux culturels afin d’échanger et de redéfinir le vin et de lui offrir un nouveau souffle sur les marchés mondiaux.
L’évènement, qui se tiendra à Monaco fin 2009, devrait s’articuler autour de différentes conférences ayant pour thème : le vin et l’économie, le vin et l’éthique, le vin et son caractère social, le vin et la culture.
Mr Thierry Corona, président de l’association des sommeliers d’Europe
L’Association des sommeliers d’Europe a récemment été créée par Brigitte Leloup pour faire face à la mondialisation. Elle vise à redorer le blason des vins européens en mettant en valeur le savoir faire et les traditions européennes tout en réfléchissant aux nouvelles formes de communication et de promotion pour ces produits.
Mr Thomas Carroll DG TAXUD, chef d’unité, unité D2 « Accises et Fiscalité des transports, de l’environnement et de l’énergie »
La Commission européenne a adopté une nouvelle proposition de Directive sur les dispositions générales pour les droits d’accises qui vise à amender la Directive 92/12 pour plusieurs raisons :
- Il est nécessaire d’introduire une base juridique pour le MCS (système de contrôle et de mouvement des droits d’accises) qui a déjà été approuvé sur le principe par le Conseil en 2003 mais qui nécessite une base juridique pour pouvoir être mis en place. Ce nouveau système devrait entrer en application en Avril 2009 et va remplacer les documents papiers utilisés pour la perception des droits d’accises par une procédure électronique. Ce nouveau système va modifier le flux d’informations entre les opérateurs économiques et les autorités chargés de saisir les accises et facilitera les échanges.
- La Commission réintroduit sa proposition de 2004 sur l’élimination des droits d’accises entre les Etats membres.
- Quelques modifications techniques et mises à jour ont également été introduites dans cette nouvelle proposition.
Les différents acteurs ont été consultés sur le sujet en 2006 et les réponses (notamment du secteur vitivinicole) ont souligné une volonté de simplifier la procédure de suspension des droits de douane. Les Etats membres ont également été consultés sur cette nouvelle proposition via des contacts bilatéraux et des discussions au sein du groupe de travail 2, émanation du comité sur les Accises.
La proposition a été adoptée le 14 février, les premières discussions ont eu lieu au Conseil le 11 mars. La Commission espère que l’adoption de ce texte aura lieu pour la fin de l’année afin que les Etats membres aient quelques mois pour transposer au niveau national cette directive avant la mise en œuvre effective du MCS en Avril 2009. Ce calendrier semble néanmoins très ambitieux et sera difficile à tenir.
Contenu de la nouvelle proposition :
La structure de la Directive a été modifiée et un découpage en sept chapitres a été effectué pour plus de clarté dans le texte.
De nombreux changements sont de nature très technique, néanmoins plusieurs modifications importantes peuvent être soulignées :
Chapitre 1 dispositions générales:
Ce chapitre ne contient pas de modification de substance si ce n’est une clarification de la situation de certains territoires tels que les Iles Canaries, les DOM TOM et Gibraltar qui sont considérés comme des pays tiers en ce qui concerne l’application des droits d’accises et autres taxes (TVA).
Chapitre 2 fait générateur de l’accise :
De petites précisions sont apportées sur la façon dont les paiements d’accises doivent être appliqués. La proposition éclaircit notamment les questions de remboursement de l’accise en cas de pertes de marchandises entre deux Etats membres (force majeur, accident …)
L’article 10 précise les règles de remboursement ou de libération des droits d’accises dans certaines conditions. Néanmoins, la Commission souhaite éviter la double taxation.
L’article 13 met à jour les conditions d’établissement de Duty Free sur le territoire des Etats membres. Ils ne peuvent exister que dans les aéroports et les ports et sont accessibles aux voyageurs se rendant dans des territoires tiers.
Chapitre 4 circulation des produits soumis a accise en suspension de droits d’accise :
Ce chapitre constitue le cœur de la nouvelle proposition, il introduit la nouvelle base juridique nécessaire pour la mise en place du MCS. Ce système d’information électronique va permettre un flux d’information beaucoup plus rapide qu’avec le système papier. En outre, il accroîtra l’efficacité des services de douanes (pas de perte de document…)
Chapitre 5 produits soumis a accise après la mise à la consommation :
Cette partie est la plus controversée, elle reprend les propositions de la Commission de 2004 qui étaient restées bloquées au Conseil en 2005. La Commission souhaite simplifier le mouvement des marchandises achetées par des individus pour leur consommation personnelle dans un autre Etats membres, en supprimant notamment la limite (indicative) des produits que les particuliers peuvent acheter et en assouplissant la règle de transport de ces produits (plus de nécessité pour l’acheteur d’être présent physiquement pour effectuer l’achat et de transporter ces produits).
Interventions :
Mme Astrid Lulling, Présidente de l’Intergroupe (Luxembourg, PPE-DE)
La nouvelle proposition de Directive est très technique mais a priori tout le monde devrait être en faveur d’une simplification administrative. L’intérêt pour le secteur vitivinicole porte surtout sur le chapitre 5. A ce titre, l’achat de marchandises par les particuliers pour une consommation personnelle devrait être possible sur Internet en payant les accises dans le pays d’achat des produits. Cette règle est essentielle pour le bon fonctionnement du Marché intérieur.
Mr Rodrigo Iglesias Daveggio, CEEV
Le CEEV accueille favorablement l’article 17 (correspondant à l’article 15 de la Directive 92/12) qui permet un élargissement des personnes qui peuvent fournir la garantie pour la circulation en suspension des droits d’accises.
Par contre, l’article 30 du chapitre 5 (ancien article 8 de la Directive 92/12) est louable dans le fond mais risque de bouleverser le mode de distribution des produits en créant des plateformes de distribution qui se formeraient contre les réseaux actuels de distribution.
Mr Guillaume De Guitaut, Moët Hennessy
Il serait intéressant de mettre en exergue les éléments de cette Directive qui permettent de lutter plus efficacement contre la fraude. Y aura-t-il du changement dans l’application de banderoles fiscales sur les produits en circulation dans certains Etats membres ?
Réponse de Mr Thomas Carroll :
Les dispositions du chapitre 5 sont innovantes mais il faut être réaliste ; la Commission les a intégrées par souci de cohérence avec ses propositions précédentes. La Commission souhaite élargir les dispositions pour l’achat de marchandises dans d’autres Etats membres notamment en élargissant les limites indicatives des quantités autorisées, en levant l’obligation de présence physique lors de l’achat des marchandises pour bénéficier des droits d’accises dans le pays d’achat. Mais vu les récentes discussions au Conseil, ces dispositions ne sont manifestement pas bienvenues et l’on peut douter de leur adoption, d’autant qu’en matière fiscale, les Etats membres doivent adopter la proposition à l’unanimité.
Mr Edouard Gaultier, responsable du projet ‘World wine values’
Le projet World Wine Values part d’un constat sur les valeurs du vin : ce produit est proche de l'histoire, des coutumes et des traditions. World Wine Values veut mettre l’accent sur les valeurs qui entourent le vin pour lui redonner une nouvelle caractérisation sur le marché mondial. Pour ce faire, le groupe Marie-Claire et ‘shepherd brands’ ont décidé de monter un « Forum mondial du vin » rassemblant autour d’un évènement prestigieux les producteurs, les acteurs politiques, les économistes, les sociologues, les milieux culturels afin d’échanger et de redéfinir le vin et de lui offrir un nouveau souffle sur les marchés mondiaux.
L’évènement, qui se tiendra à Monaco fin 2009, devrait s’articuler autour de différentes conférences ayant pour thème : le vin et l’économie, le vin et l’éthique, le vin et son caractère social, le vin et la culture.
Mr Thierry Corona, président de l’association des sommeliers d’Europe
L’Association des sommeliers d’Europe a récemment été créée par Brigitte Leloup pour faire face à la mondialisation. Elle vise à redorer le blason des vins européens en mettant en valeur le savoir faire et les traditions européennes tout en réfléchissant aux nouvelles formes de communication et de promotion pour ces produits.